Calcul du disponible fiscal
Les cotisations de prévoyance facultatives peuvent être déduites du bénéfice professionnel imposable dans les conditions suivantes :
Au minimum : 7 % du PASS (soit 2 781 €)
Au maximum : 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable, le total ne pouvant excéder 3 % de 8 PASS (soit 9 536 € en 2018).
Ces plafonds sont exprimés en proportion du revenu professionnel de l’année, limité en fonction du PASS.
Garanties éligibles à la loi Madelin
Peuvent être souscrites dans le cadre de la loi Madelin, les garanties
suivantes :
- Garanties incapacité : indemnités perte de revenu, complément au régime professionnel, remboursement des frais professionnels,
- Garanties invalidité : rentes d’invalidité, rentes d’invalidité à complément viager, rente dépendance,
- Garanties décès : rente éducation, pension de conjoint à l’exclusion du capital décès,
- Garantie remboursement des frais de santé.
Bon à savoir
Les garanties sous forme de capital ne sont pas éligibles à la loi Madelin.
La perte d’emploi subie: une seule enveloppe, à savoir 1,875 % du bénéfice imposable.
Plancher : 2,5 % du PASS.
Plafond : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, soit 5 960 € en 2018.
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